authentiques, qu'elles soient ou non directement lisibles et intelligibles, sera puni de
de 500.000 à 2.000.000
d'ouguiyas, ou de l'une de ces deux peines seulement.
deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende
Article
13
Quiconque anra, intentionnellement et sans droit, causé un préjudice patrimonial
autrui par :
-
I'introduction, l'altération, 1'effacement
informatiques
-
ou la
suppression
de
à
données
;
toute forme d'atteinte au fonctionnement d'un système informatique,
dans I'intention frauduleuse ou délictueuse, d'obtenir sans droit un bénéfice
économique pour soi-même ou pour autrui, sera puni de deux à cinq ans
emprisonnement et d'une amende de 500.000 à 3.000.000 d'ouguiyas, ou de l'une de
ces deux peines seulement.
CHAPITRE
III
: DES INFRACTIONS SE RAPPORTANT AUX CONTENUS
Section 1 : Des infractions portant atteinte à la propriété intellectuelle et aux
droits connexes
Article
14
Les atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes, définis par la
législation nationale, conformément aux obligations internationales de la Mauritanie,
à l'exception de tout droit moral conféré par ces engagements internationaux,
commises délibérément à une échelle commerciale, et au moyen d'un système
informatique, sont punies d'un à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de
100 000 à 2.000.000 d'ouguiyas, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Section 2: Des infractions se rapportant à la pornographie
§ 1: Des infractions se rapportant à la pornographie en général
Article
15
Quiconque aura intentionnellement, produit, enregistré, offert, mis à disposition,
diffusé une image ou toute forme de représentation visuelle présentant un caractère
pornographique par le biais d'un système informatique, sera puni de deux à quatre ans
d'emprisonnement et d'une amende de 200.000 à 3.000.000 d'ouguiyas, ou de l'une
de ces deux peines seulement.
Article
16
Sera puni de la même peine, quiconque se sera intentionnellement, procuré ou aura
procuré à autrui, importé ou fait importer, exporté ou fait exporter une image ou toute
forme de représentation visuelle d'un contenu à caractère pornographique par le biais
d'un système informatique.
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