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• Les dessins et modèles industriels sont principalement liés à des produits artisanaux,
notamment destinés à l’exportation. L’adhésion de Madagascar à l’Arrangement de La
Haye permettrait de faciliter la protection des dessins et modèles dans les pays étrangers.
De manière générale, la mise à jour du cadre législatif et judiciaire rendrait la législation
malgache conforme aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC et les autres traités en matière de
propriété intellectuelle. De plus, cela permettrait de tenir compte de l’évolution du contexte
économique national ainsi que des besoins des opérateurs économiques.
Ainsi il est proposé d’élargir la protection de la propriété industrielle en ajoutant de nouveaux
titres de protection :
• les modèles d’utilité (le certificat d’enregistrement des modèles d’utilité), permettant la
valorisation des créations à faible niveau inventif, mais utiles pour le développement
économique ;
• les indications géographiques et les appellations d’origine car Madagascar est riche
en produits du terroir ;
• les nouvelles obtentions végétales compte tenu de l’avancée des recherches dans le
domaine de l’agriculture.
Sur le plan international, Madagascar a signé ou ratifié les traités et conventions suivantes dans
le domaine de la propriété industrielle et les législations nationales correspondantes ont été
adaptées :
• Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, (Signature par
Madagascar - 14 juillet 1967, ratification 22 septembre 1989, en vigueur à partir du 22
décembre 1989)
• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (adhésion par
Madagascar - 7 octobre 1963, en vigueur à partir du 21 décembre 1963)
• Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (adhésion du Madagascar - 27 Mars
1972, en vigueur à partir du 24 janvier 1978)
• Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
marques
(adhésion du Madagascar - 28 janvier 2008, en vigueur à partir du 28 avril 2008)
• Madagascar est signataire des traités suivants, mais les procédures de ratification n’ont
pas été initiées :
• Traité
de
Nairobi
(Signé le 30 juin, 1983)
concernant
la
protection
du
symbole
• Traité sur le droit des brevets (Signé le 2 juin, 2000)
• Traité de Singapour sur le droit des marques (Signé le 28 Mars, 2006)
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