(b) nature de l’activité principale, exposé des ressources financières du candidat, y compris , pour
les personnes exerçant une activité commerciale et pour les sociétés une prestation de leurs
comptes annuels de l’exercice dont la clôture des comptes est la plus récente ;
(c) compétence éventuelles dans le domaine des télécommunications (notamment les réseaux ou
services exploités par ailleurs dans le cadre de licences ou de déclaration) ;
(d) dessertes pour lesquelles la manifestation d’intérêt est présentée et présentation succincte de la
stratégie du candidat pour la desserte de la (ou des) zone(s) considérée(s).
3. Les candidats remettent à l’OMERT, en même temps que leur manifestation d’intérêt une redevance pour frais de
dossier dont le montant est fixé au cas par cas par l’OMERT sur la base des frais encourus pour la préparation de
la présélection et l’analyse des manifestations d’intérêt. Les manifestations d’intérêt qui ne sont pas
accompagnées du versement de la redevance ci-dessus ne sont pas prises en considération.
4. L’OMERT établit l’acceptabilité en tenant compte des critères suivants :
(a) la surface financière des candidats doit être suffisante pour supporter l’investissement initial de
réalisation de la desserte ou des dessertes concernées ;
(b) les candidats doivent être en mesure de mobiliser les compétences nécessaires pour
l’établissement et l’exploitation technique et commerciale des réseaux, y compris en sous-traitant
certaines fonctions à des tiers pourvu que ces tiers soient identifiés et disposent de ces
compétences ;
(c) les opérateurs de réseaux titulaires de licences sont automatiquement acceptés sous réserve
que leur licence ne soit pas menacée de révocation en raison d’une défaillance grave dans
l’exercice de leurs obligations.
5. Les dessertes ou groupes de dessertes pour lesquels aucune candidature n’est jugée acceptable ou pour lesquels
moins de deux candidatures ont été jugées acceptables font l’objet d’un appel d’offres ouvert. Les autres
dessertes ou groupes de dessertes sont attribués dans le cadre d’une consultation restreinte aux candidats
acceptés.
Article 14 Mise en concurrence
1. Sur la base du dossier technique visé à l’article 11.1 ci-dessus, l’OMERT établit un dossier de consultation pour
chaque desserte ou groupe de dessertes. Ce dossier comporte le règlement de la consultation, le cahier des
charges de la desserte ou de groupe de desserte et, le cas échéant, le montant maximal de la subvention que
l’OMERT est disposé à accepter. Il mentionne les modalités d’analyse des offres et de la sélection finale.
2. Le cahier des charges de la desserte comporte, en plus des dispositions prévues par la loi et réglementation pour
les opérateurs de services de téléphonie fixe, les précisions suivantes :
(a)
(b)
l’obligation pour le candidat retenu d’interconnecter son réseau à celui d’un opérateur national
de réseau fixe a un point d’interconnexion fixé par l’OMERT dans le cahier des charges ou à
tout autre point d’interconnexion agrée d’accords parties.
les plafonds de prix applicables aux redevances de raccordement, d’abonnement, aux
communications internes et à la quote-part du nouveau réseau dans les communications
destinées ou en provenance de correspondants extérieurs.
3. Le dossier de consultation invite les candidats à présenter un projet détaillé pour la réalisation et l’exploitation de
la desserte ou de groupe de desserte objet de l’appel d’offres. Ce projet comporte notamment une présentation
des composantes techniques du réseau et de ses modalités d’exploitation technique et commerciale. Il expose
le budget d’investissement et de fonctionnement du réseau et les ressources envisagées, y compris la
subvention initiale nécessaire, qui doit respecter le plafond visé à l’alinéa ci-dessus. Il présente un plan d’activité
pour les cinq (5) premières années, comportant une évaluation de l’évolution des raccordements et des trafics,
ainsi que des recettes et des charges. En outre, les candidats doivent remettre une offre financière qui précise le
montant du droit de licence proposé ou, s’il l’estime nécessaire, la subvention demandée.
4. Le dossier de consultation est adressé aux candidats présélectionnés ou fait l’objet d’un avis d’appel d’offres
ouvert. Dans ce dernier cas, les candidats intéressés sont invités à retirer le dossier contre paiement d’une
redevance pour frais de dossier dont le montant est fixé au cas par cas par l’OMERT sur la base des frais
encourus pour la préparation du dossier. Le délai de réponse est au maximum de trois (3) mois à compter de la
transmission du dossier aux candidats ou de la publication de l’avis.