LIVRE PREMIER: DES RESEAUX ET
SERVICES DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
TITRE PREMIER: DES DISPOSITIONS
GENERALES
CHAPITRE PREMIER: DU CHAMP
D'APPLICATION
Article 3 : Activités concernées
Le présent Livre I régit les activités de communications électroniques conduites par toute personne physique ou
morale établissant et/ou exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de
communications électroniques sur le territoire de la République du Bénin, quel que soit son statut juridique, sa
nationalité, celle des détenteurs de son capital social ou de ses dirigeants, le lieu de son siège social ou de son
établissement principal.
Article 4 : Exclusions
Sont exclus du champ d'application du présent Livre I :
•
•
les installations de l’État établies pour les besoins de la sécurité publique, de la défense nationale ou utilisant,
exclusivement pour les besoins propres d’une administration, des bandes de fréquences attribuées directement à
cette administration. Un décret pris en Conseil des ministres fixe la réglementation applicable aux dites
installations ;
les entreprises de radiodiffusion et/ou de télévision hertzienne, pour ce qui concerne leurs activités de production et
de diffusion.
Article 5 : Règlementation du secteur
La règlementation du secteur des communications électroniques et de la poste est du ressort de l’Etat. Cette
prérogative est exercée par le ministère en charge des communications électroniques et de la poste.
CHAPITRE II: DES PRINCIPES GENERAUX
Article 6 : Principe de liberté d’exercice des activités de communications électroniques
Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le respect des dispositions prévues au
présent code.
Article 7 : Égalité de traitement, non-discrimination, transparence et libre concurrence
Les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination des opérateurs et de transparence des procédures
s’imposent à toute autorité administrative, notamment à l’Autorité de régulation, y compris dans le cadre des