REPUBLIQUE DU BENIN
FRATERNITE – JUSTICE - TRAVAIL
----ASSEMBLEE NATIONALE
Loi n° 2017-20 portant code du numérique en
République du Bénin.
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 13 juin 2017, la loi dont la teneur suit:
LIVRE PRELIMINAIRE
DES DEFINITIONS ET DE L’OBJET
Article 1er : Définitions
Au sens du présent code, on entend par :
- Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise et paie un service de communications électroniques en
vertu d'un contrat, conformément aux modalités établies par l’opérateur ;
- Accès :
▪ au sens du Livre I : toute mise à disposition d’infrastructures, passives ou actives, de moyens, matériels
ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire d’exploiter un réseau de communications
électroniques ou de fournir des services de communications électroniques, y compris les prestations associées telle
que la co-localisation ;
▪ au sens du Livre VI : pénétration directe ou indirecte dans l'intégralité ou une partie quelconque d'un
système informatique. La pénétration indirecte s’entend de l’accès intervenant via un réseau de communications
électroniques de quelque nature que ce soit. Le mode de communication utilisé pour ledit accès est non pertinent ;
- Accès illégal : accès sans droit à un système informatique ou tout comportement sans droit susceptible de mettre
en péril ou mettant en péril la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de données informatiques ;
- Accès/service universel : offre minimale au public sur l'ensemble du territoire national de services de
communications électroniques à un prix abordable et ce, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et
d’universalité ;