REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple – Un But - Une Foi
Loi n° 2008 – 12
sur la Protection des données à
caractère personnel
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 30 novembre 2007 ;
Le Sénat a adopté, en sa séance du mardi 15 janvier 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi sont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION PREMIERE : OBJET DE LA LOI SUR LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article Premier :
La présente loi a pour objet de mettre en place un dispositif permettant de lutter
contre les atteintes à la vie privée susceptibles d’être engendrées par la collecte, le
traitement, la transmission, le stockage et l’usage des données à caractère
personnel.
Elle garantit que tout traitement, sous quelque forme que ce soit, respecte les
libertés et droits fondamentaux des personnes physiques ; elle prend également en
compte les prérogatives de l’Etat, les droits des collectivités locales, les intérêts des
entreprises et de la société civile.
Elle veille à ce que les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)
ne portent pas atteinte aux libertés individuelles ou publiques, notamment à la vie
privée.
SECTION II : CHAMP
D’APPLICATION DE LA LOI SUR LES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
Article 2 :
Sont soumis à la présente loi :
1) Toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et toute
utilisation des données à caractère personnel par une personne physique,
par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales de droit public ou
de droit privé ;
2) Tout traitement automatisé ou non de données contenues ou appelées à
figurer dans un fichier, à l’exception des traitements mentionnés à l’article
3 de la présente loi ;
3) Tout traitement mis en oeuvre par un responsable tel que défini à l’article
4.14 de la présente loi sur le territoire sénégalais ou en tout lieu où la loi
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