Le chapitre II institue une autorité administrative indépendante dénommée
« Commission des Données Personnelles » (CDP). Elle est le garant du respect de
la vie privée dans le traitement des données personnelles.
Le chapitre III fixe les différentes modalités de traitement des données à caractère
personnel.
Le chapitre IV porte sur les droits de la personne dont les données à caractère
personnel font l’objet d’un traitement.
Le chapitre V est relatif aux obligations du responsable de traitement des données
à caractère personnel.
Le chapitre VI est relatif aux dispositions pénales. Sauf disposition contraire, le
présent projet de loi renvoie au code pénal pour l’incrimination et la répression
des infractions à ses dispositions.
Le chapitre VII pose les dispositions transitoires et finales. Par celles-ci, des
dérogations sont posées pour certains fichiers existants et la date d’entrée en
vigueur de la loi sur la protection des données à caractère personnel est indiquée
en fonction du type de données considérées.
Telle est l’économie du présent projet de loi.
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