- 1.500 DH par station fixe contrôlée.
Les frais supplémentaires auxquels peut donner lieu le contrôle d'une station de
radiocommunication sont à la charge du permissionnaire, notamment dans les cas de
négligences ou de défaillances imputables à ce dernier.
Les stations de type VSAT, dont les abonnements sont contractés auprès des
exploitants de réseaux publics de télécommunications par satellite de type VSAT au
Maroc, ne sont pas concernées par le présent article
Article 4 : Principe de tarification et d'assignation de fréquences :
La redevance pour assignation de fréquences radioélectriques dépend notamment :
- du type du service ;
- du type de la station ;
- du nombre de stations ;
- du nombre de canaux programmés sur une même station ;
- de la largeur de bande du canal de fréquence ;
- de la bande de fréquences ;
- de la zone géographique de couverture.
Article 5 : Stations des services mobile aéronautique, mobile maritime et
d'amateur, stations expérimentales et stations de radiorepérage ;
La redevance pour assignation de fréquences applicable est fixée conformément aux
annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 6 : Stations des services fixe et mobile terrestre :
La redevance pour assignation de fréquences applicable est fixée conformément aux
annexes 3 à 5 du présent arrêté.
Article 7 : Stations de radiocommunication utilisées par les exploitants de réseaux
publics de télécommunications :
La redevance pour assignation de fréquences applicable est fixée conformément à
l'annexe 6 du présent arrêté.
Article 8 : Réseaux utilisant des capacités à satellites :
La redevance pour assignation de fréquences applicable dans le cas de stations
terriennes de réception directe de signaux, autres que ceux de radiodiffusion, émis
par satellites et des stations terriennes d'émission et de réception est fixée, selon les
cas, conformément aux tableaux figurant aux annexes 6 et 7 du présent arrêté.
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