Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n°
623-08 du 18 rabii I 1429 (26 mars 2008) fixant les redevances pour assignation de
fréquences radioélectriques 1
Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies,
Vu le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux
télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août
1997) ;
Vu le décret n° 2-98-157 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant délégation de
pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences
radioélectriques ;
Après avis du ministre de l'économie et des finances,
Arrête :
Article premier : Définitions
On entend, au titre du présent arrêté, par :
1.1 / Service de radiocommunication :
Service impliquant la transmission, l'émission ou la
radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunications.
réception
d'ondes
1.2/ Service d'amateur :
Service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle,
l'intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c'est-à-dire
par des personnes dûment autorisées, s'intéressant à la technique de la
radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire.
1.3/ Service fixe :
Service de radiocommunication entre points fixes déterminés.
1.4/ Service fixe par satellite :
Service de radiocommunication entre stations terriennes situées en des
emplacements donnés lorsqu'il est fait usage d'un ou plusieurs satellites ;
l'emplacement donné peut être un point fixe déterminé ou tout point fixe situé dans
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Bulletin Officiel n° 5636 du Jeudi 5 Juin 2008
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