c) En cas de contrefaçon de la carte, si, au moment de l’opération contestée, le titulaire
était en possession physique de sa carte.
Art 26 : Responsabilité de l’émetteur envers le titulaire de la carte de paiement
ou de retrait
Outre les restitutions qui lui incombent en vertu de l’article 24.1, l’émetteur est
responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des ordres donnés par le
titulaire, des opérations effectuées sans l’autorisation de ce dernier, et des erreurs
survenues dans la gestion de son compte. Il est alors redevable envers le titulaire des
sommes nécessaires à la réparation intégrale du préjudice subi par celui-ci, et ce y
compris non seulement les sommes indûment prélevées sur son compte, mais aussi les
pertes financières causées par ses erreurs ou par le dysfonctionnement du système
informatique.
Art 27 : Responsabilité de la banque du commerçant e-commerce
Dans les cas prévus aux b) et c) de l’art 25, sur réclamation écrite de sa part, les
sommes contestées par le titulaire lui sont re-créditées sur son compte ou restituées sans
frais par la banque du commerçant, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la
réception de la réclamation.
Art 28 : Prélèvement d’une redevance par un opérateur de guichet
automatique
Tout opérateur de guichet automatique qui prélève des frais à l’occasion d’un
transfert de fonds doit notifier à l’usager, au moment même où il recourt au service,
l’existence et le montant des frais que lui coûte l’opération.
Art 29 : Application aux cartes rechargeables par accès direct au compte du
titulaire
Les règles posées par les articles 20 à 27 ci-dessus sont également applicables à
l'émission et à l'usage de cartes rechargeables par accès direct au compte du titulaire.
Section 2- Le paiement en ligne
Art 30 : Obligation d’information de la banque
Les banques et autres institutions admises à effectuer des transferts électroniques
de fonds par virement ou à autoriser l'accès à distance à un compte, doivent informer leurs
clients par écrit des conditions dans lesquelles ces opérations sont effectuées.
Les informations dues aux clients mentionnent, notamment, les dates de valeur
afférentes aux virements émis et reçus, le montant de l’opération effectuée, des frais et
commissions, ainsi que les procédures et voies de recours disponibles en cas de
contestation.
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