a) Délivrer au titulaire les données d’identification permettant l’utilisation de la carte et
d’en garantir le secret ;
b) Conserver un relevé interne des opérations effectuées à l’aide de la carte pendant une
durée de 5 ans à compter de l’exécution de l’opération ;
c) Mettre à disposition du titulaire un service téléphonique ou un mécanisme informatique
de protection de veille disponible 24h/24 et 7j/7 pour procéder à la notification
d’opposition prévue en cas de perte ou vol de la carte ;
d) Empêcher toute utilisation de la carte à compter de la notification de l’opposition
jusqu’à la mainlevée formulée par le titulaire muni des pièces justificatives requises ou
nécessaires dans le délai prévu à l’article 24 d) de la présente loi ;
e) Prouver, en cas de contestation d’une opération effectuée au moyen d’une carte, que
cette opération a été correctement enregistrée et comptabilisée et n’a pas été affectée
par une incidente technique ou toute autre défaillance du système d’information ;
toutefois, cette preuve n’est à la charge de l’émetteur que si la contestation lui a été
notifiée moins de trois mois après la communication au titulaire des informations
relatives à cette opération ;
f) Mettre en place un système « assurance-paiement » disponible ;
g) Aviser le titulaire de la carte de la mise en opposition faite à l’égard de sa carte dans
un délai raisonnable.
Art 24 : Les obligations du titulaire de la carte de paiement ou de retrait
1. Le titulaire de la carte doit en faire un usage conforme aux conditions convenues et
prendre les précautions raisonnables pour assurer la sécurité de la carte et des
données qui en permettent l’utilisation. L’ordre ou l’engagement de payer donné par le
titulaire au moyen d’une carte est irrévocable. Le titulaire ne peut faire opposition au
paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte, ou des
données qui en permettent l’utilisation. Il doit notifier à l’émetteur dès qu’il en a
connaissance :
a) la perte ou le vol de la carte ou des données qui en permettent l’utilisation ;
b) l’imputation sur son relevé ou extrait de compte de toute opération accomplie sans
son accord ;
c) toute erreur ou irrégularité constatée sur les relevés ou extraits de compte ;
d) la régularisation écrite et produire les preuves nécessaires dans un délai
n’excédant pas 5 jours ouvrables à compter de la date de l’opposition.
2. Jusqu’à la notification ainsi prévue, le titulaire est présumé responsable des
conséquences liées à la perte ou vol de la carte.
Cette présomption peut être combattue par la preuve contraire.
Art 25 : Cas d’exonération de responsabilité du titulaire de la carte
La responsabilité du titulaire d’une carte ne peut être engagée dans les cas ciaprès :
a) Pour les paiements effectués après la mise en opposition de la carte ;
b) Pour les paiements en ligne et par carte effectués frauduleusement ;
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