Toutefois, la création ou l’animation des blogs n’est soumise à aucune
autorisation préalable.
SECTION II
DES CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DES
SERVICES EN LIGNE
Article 253 : Toute personne physique ou morale désirant exploiter un service
en ligne doit remplir les conditions suivantes :
- être majeure ;
- avoir la jouissance de ses droits civils et civiques ;
- n’être sous le coup d’aucune condamnation à une peine afflictive ou
infamante ;
- n’avoir pas été l’objet d’une condamnation pour crime ou délit lié aux
bonnes mœurs ;
- remplir les conditions imposées par le cahier des charges définies par la
Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
Article 254 : Toute demande d’autorisation d’exploitation d’un site internet
fournissant des services de communication audiovisuelle et de presse écrite destinés
au public comporte :
- les nom et prénoms ou dénomination de la personne physique ou morale qui
exploite le service en ligne ;
- l’indication précise du lieu d’établissement du site et du lieu d’installation des
équipements d’accès et de réception ;
- un engagement sur l’honneur à respecter le cahier des charges et les
dispositions de la présente loi ;
- un bulletin n°2 du casier judiciaire ;
- une enquête de moralité par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la
Communication.
La demande d’autorisation est faite par écrit sur papier timbré et signée de la
personne qui désire exploiter le site.
SECTION III
DES OBLIGATIONS DE L’ETAT, DES FOURNISSEURS D’ACCES
AUX SERVICES EN LIGNE ET DES USAGERS
DES RESEAUX TELEPHONIQUES
Article 255 : L’Etat met en œuvre une politique de promotion de l’internet en
vue d’en faciliter l’accès aux diverses couches de la population. Il veille notamment
à ce que les médias et les structures documentaires bénéficient de tarifs de
connexion internet spéciaux.
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