REPUBLIQUE DU BENIN
FRATERNITE – JUSTICE - TRAVAIL
----ASSEMBLEE NATIONALE
VERSION CORRIGEE
Loi n° 2015-07
portant code de l’information
et de la communication
en République du Bénin.
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 22 janvier 2015,
la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER
DE L'OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION
Article 1er : La présente loi a pour objet :
- de définir les règles qui régissent la libre expression dans le cadre des
activités de l’information et de la communication ainsi que l’exercice desdites
activités en République du Bénin ;
- d’organiser les libertés d’information et de communication telles que
garanties par la Constitution, la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples et la loi organique relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la
Communication (HAAC) ;
- de fixer les règles régissant les conditions d’établissement des organes de
presse et de communication.
Article 2 : La présente loi est applicable aux personnes physiques ou morales
qui mettent à la disposition du public des services en matière d’information et de
communication notamment aux professionnels des médias et aux entreprises de
presse établies en République du Bénin, sans préjudice de l’application des règles
relatives à l’occupation du domaine public.
Article 3 : Toute personne physique ou toute personne morale possédant une
entreprise de presse en République du Bénin et qui prend les décisions relatives à son
exploitation en dehors du territoire de la République du Bénin, est tenue de se
conformer aux dispositions de la présente loi.
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