Article 190 : Une société coopérative de messagerie de presse est constituée
d’au moins trois (03) entreprises de publication de presse.
La société coopérative de messagerie de presse est régie par la législation en
vigueur sur les coopératives. Elle bénéficie des mêmes avantages fiscaux que toute
autre coopérative.
Article 191 : Les sociétés coopératives de messagerie de presse peuvent
grouper et diffuser des publications d’autres entreprises éditrices autres que celles
des organes de presse associés.
Article 192 : L’objet des sociétés coopératives de messagerie de presse ne
peut s’étendre qu’à des opérations commerciales relatives à l’utilisation de divers
éléments matériels qu’elles emploient à cet effet.
Si les sociétés coopératives décident de confier l’exécution de certaines
opérations matérielles à des entreprises commerciales, elles peuvent s’assurer une
participation majoritaire dans la direction de ces entreprises de façon à garantir
l’impartialité de cette gestion.
Article 193 : Le capital social des sociétés coopératives de messagerie de
presse peut être souscrit aussi bien par des personnes physiques ou morales
propriétaires de journaux ou de publication de presse que par toutes autres
personnes physiques ou morales qui en manifestent l’intérêt.
SECTION IV
DE LA DIFFUSION ET DE LA DISTRIBUTION
PARAGRAPHE I
DE LA VENTE ET DE LA CIRCULATION DES JOURNAUX
ET DES PERIODIQUES ETRANGERS
Article 194 : La circulation, la distribution ou la mise en vente sur le territoire
national des journaux ou des périodiques étrangers sont autorisées.
Toutefois, lorsque ces publications sont susceptibles de porter atteinte aux
bonnes mœurs, de créer des troubles ou de menacer l’ordre constitutionnel, elles
sont interdites par l’organe habilité.
PARAGRAPHE II
DE LA VENTE ET DE LA CIRCULATION DES JOURNAUX ET
DES PERIODIQUES DESTINES AUX MINEURS
Article 195 : L’affichage et la vente des écrits destinés aux mineurs sont
subordonnés à l’autorisation de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la
Communication.
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