SECTION V
DES VOIES DE RECOURS
Article 97 : Le silence observé à l’issue des délais indiqués aux articles 80 et 81,
vaut décision implicite de rejet.
Le demandeur qui entend contester une décision de rejet peut déposer une
plainte auprès de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication dans
les cinq (05) jours francs à compter de la date de la notification ou du constat de la
décision implicite de rejet, sous peine de forclusion.
Article 98 : Le recours est fait par écrit, et copie est donnée pour information à
l’organisme public concerné, ensemble avec tous autres renseignements que le
demandeur jugera utile de produire pour éclairer la Haute Autorité de l’Audiovisuel
et de la Communication.
Article 99 : La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication peut
s’autosaisir de demandes d’information non satisfaites par les sources publiques si
elle le juge nécessaire.
Article 100 : L’agent ou le responsable public, ainsi informé de l’existence d’un
recours en contestation d’une décision de rejet au niveau de la Haute Autorité de
l’Audiovisuel et de la Communication, veille à ce que tout document, objet de ce
recours, soit conservé durant tout le temps requis pour épuiser la procédure prévue
par la présente loi.
Article 101 : La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication saisit
les autorités compétentes aux fins de :
- impartir à l’agent ou à l’organisme public le délai dans lequel il devra lui
fournir ses éléments d’explication ;
- inviter les témoins à comparaître devant elle ;
- pénétrer dans les locaux des structures publiques pour y mener les enquêtes
nécessaires.
Article 102 : L’agent et l’institution publique concernés facilitent l’enquête de
la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication en mettant à sa
disposition toutes les informations demandées.
Article 103 : La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication statue
dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de saisine.
Article 104 : La décision de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la
Communication (HAAC) est notifiée aux parties et publiée au Journal Officiel.
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