sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum
de l’amende encourue.
Lorsque l’affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l’affiche et
les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression.
Le tribunal devra fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu
sans que sa durée ne puisse excéder 15 jours.
Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle des
affiches aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou
sur ses ordres, il sera procédé de nouveau à l’exécution intégrale des
dispositions du jugement relatives à l’affichage, aux frais du condamné.
Article 151 : En cas de récidive après condamnation prononcé pour contrefaçon,
la fermeture temporaire ou définitive des établissements exploités par le
condamné ou par ses complices pourra être prononcée.
Article 152 : Les forces de police, de gendarmerie, les services des douanes,
du commerce et de la concurrence sont tenues à la demande des représentants
de l’organisme professionnel de gestion collective, de leur prêter leur concours et,
le cas échant leur protection.
CHAPITRE
III :
PRESCRIPTIONS
SPECIALES
CONCERNANT
LES MESURES A LA FRONTIERE
Article 153 : Au sens de la présente loi et dans la mise en œuvre des
prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière, les détenteurs de
droits désignent les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, leurs ayants
droit ainsi que l’organisme professionnel de gestion collective qui les représente
légalement.
Article 154 : La délivrance par les services compétents de l’intention
d’importation de phonogrammes, de vidéogrammes ainsi que de tout objet
matériel pouvant porter atteinte au droit d’auteur et droits voisins est
subordonnée à l’information préalable par écrit de l’organisme professionnel de
gestion collective des droits d’auteur afin de permettre la mise en œuvre du droit
d’importation et du droit à rémunération pour copie privée.
Article 155 : Le détenteur par les services compétents de soupçonner que
l’importation envisagée porte notamment sur des marchandises contrefaites au
sens de la présente loi, présente aux autorités administratives ou judiciaires
compétentes une demande écrite visant à faire suspendre par les autorités
douanières la mise en libre circulation de ces marchandises.
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