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sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l’amende encourue. Lorsque l’affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l’affiche et les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression. Le tribunal devra fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu sans que sa durée ne puisse excéder 15 jours. Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle des affiches aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou sur ses ordres, il sera procédé de nouveau à l’exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l’affichage, aux frais du condamné. Article 151 : En cas de récidive après condamnation prononcé pour contrefaçon, la fermeture temporaire ou définitive des établissements exploités par le condamné ou par ses complices pourra être prononcée. Article 152 : Les forces de police, de gendarmerie, les services des douanes, du commerce et de la concurrence sont tenues à la demande des représentants de l’organisme professionnel de gestion collective, de leur prêter leur concours et, le cas échant leur protection. CHAPITRE III : PRESCRIPTIONS SPECIALES CONCERNANT LES MESURES A LA FRONTIERE Article 153 : Au sens de la présente loi et dans la mise en œuvre des prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière, les détenteurs de droits désignent les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, leurs ayants droit ainsi que l’organisme professionnel de gestion collective qui les représente légalement. Article 154 : La délivrance par les services compétents de l’intention d’importation de phonogrammes, de vidéogrammes ainsi que de tout objet matériel pouvant porter atteinte au droit d’auteur et droits voisins est subordonnée à l’information préalable par écrit de l’organisme professionnel de gestion collective des droits d’auteur afin de permettre la mise en œuvre du droit d’importation et du droit à rémunération pour copie privée. Article 155 : Le détenteur par les services compétents de soupçonner que l’importation envisagée porte notamment sur des marchandises contrefaites au sens de la présente loi, présente aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre par les autorités douanières la mise en libre circulation de ces marchandises.

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