Toute personne physique ou morale qui engage la procédure visée à l’alinéa précédent est tenue de fournir des éléments de preuve adéquats pour convaincre les autorités compétentes qu’en vertu des lois du pays d’importation il est présumé y avoir atteinte à son droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’une description suffisamment détaillée des marchandises pour que les autorités douanières puissent le reconnaitre facilement. Les autorités compétentes feront savoir au requérant, dans un délai raisonnable, si elles ont ou non fait droit à sa demande et l’informent, dans le cas où ce sont elles-mêmes qui la déterminent, de la durée de la période pour laquelle les autorités douanières prendront des mesures. Article 156 : En l’absence de la demande d’un détenteur de droit, les autorités douanières, avant toute autorisation de mise en circulaire des marchandises, informent l’organisme professionnel de gestion collective. L’autorité douanière peut, de sa propre initiative, suspendre le dédouanement et retenir des marchandises pour lesquelles il existe des présomptions qu’une atteinte a été ou pourrait être portée à un droit d’auteur ou à un droit voisin. Dans ce cas, la douane peut demander au détenteur du droit de fournir, gracieusement, tous les renseignements et concours, y compris l’assistance d’expert et autres moyens nécessaires pour déterminer si les marchandises suspects sont contrefaites. L’autorité douanière peut, sur demande écrite d’un détenteur de droit d’auteur ou de droit voisin, assortie de justifications, ou à la demande de l’organisme professionnel de gestion collective, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que ceux-ci prétendent constituer une contrefaçon de ce droit. Dans le cas prévus au présent chapitre les procédures à suivre et les mesures à prendre par les autorités douanières sont celles de la réglementation douanière mettant en œuvre l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Article 157 : Sans préjudice de la protection des renseignements confidentiels, la douane ou une autre autorité compétente, peut autoriser le détenteur de droit d’auteur ou de droit voisin à examiner les marchandises dont le dédouanement a été suspendu conformément à l’article précédent, et à prélever des échantillons en vue de déterminer, par examen, essai ou analyse, si les marchandises sont contrefaites ou portent autrement atteinte à ses droits. Sans préjudice de la protection des renseignements confidentiels, la douane peut fournir au détenteur de droit d’auteur ou de droit voisin les renseignements complémentaires dont elle sait qu’ils permettront de déterminer si les marchandises sont effectivement contrefaites ou si elles portent autrement atteinte à ses droits.