b) l’émission de radiodiffusion a été transmise à partir d’une station située sur le
territoire de la République du Mali.
Article 135 : Les dispositions de la présente loi s’appliquent également aux
interprétations ou exécutants, aux phonogrammes, aux vidéogrammes et aux
émissions de radiodiffusion, protégés en vertu des conventions internationales
auxquelles la République du Mali est partie.
CHAPITRE
III :
LIMITATIONS
DES
DROITS
PATRIMONIAUX
Article 136 : Nonobstant les dispositions sur les droits des titulaires de droits
voisins, les actes suivants sont permis sans l’autorisation des ayants droit et
sans paiement d’une rémunération :
a) l’utilisation privée sous réserve des dispositions sur la rémunération pour copie
privée ;
b) le compte rendu d’événements d’actualité, à conditions qu’il ne soit fait usage
que de courts fragments d’une interprétation ou exécutions, aux phonogrammes,
d’un vidéogramme ou d’une émission de radiodiffusion ;
c) l’utilisation uniquement à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique ;
d) la citation, sous forme de courts fragments, d’une interprétation ou exécution,
d’un phonogramme d’un vidéogramme ou d’une émission de radiodiffusion, sous
réserve que de telles citations soient conformes aux bons usages et justifiées par
leur but d’information ;
e) toutes autres utilisations constituant des exceptions concernant des œuvres
protégées par le droit d’auteur en vertu de la présente loi.
Article 137 : Les autorisations requises pour faire des fixations d’interprétation
ou d’exécution et d’émissions de radiodiffusion et reproduire de telles fixations et
pour reproduire les phonogrammes publiés à des fins de commerce ne sont pas
exigées lorsque la fixation ou la reproduction est faite par un organisme de
radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions, sous
réserve que :
a) pour chacune des émissions de la fixation d’une interprétation ou d’une
exécution ou de ses reproductions, faites en vertu du présent article,
l’organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l’interprétation ou
l’exécution dont il s’agit ;
b) pour chacune des émissions de la fixation d’une émission, ou de la
reproduction d’une telle fixation, faite en vertu du présent article,
l’organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l’émission ;
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