Article 130 : Lorsqu’un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou la communication au public, une rémunération équitable et unique, destinée à la fois aux artistes interprètes ou exécutants et au producteur sera versée par l’utilisateur à l’organisme national de gestion collective des droits. Les sommes perçues seront partagées entre le producteur et les artistes interprètes ou exécutants à raison de 50% pour le producteur et 50% pour les artistes interprètes ou exécutants. Section VI : La rémunération pour copie privée Article 131 : Les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants de œuvres fixées sur phonogramme ou vidéogramme, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction des dites œuvres destinées à un usage strictement personnel et privé et non destinées à une utilisation collective. Article 132 : La rémunération pour copie privée est perçue pour le compte des ayants droit par l’organisme professionnel de gestion collective qui doit, déduction faite des frais de gestion, affecter 50% des sommes perçues à un fonds de promotion culturelle. Le reste est redistribué de la façon suivante : a) Pour ce qui concerne les copies privées des phonogrammes, la rémunération bénéfice pour 50% aux auteurs, pour 25% aux artistes interprètes ou exécutants, pour 25% aux producteurs ; b) Pour ce qui concerne les copies privées des vidéogrammes, la rémunération bénéfice à parts égales aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs. Article 133 : Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes s’appliquent aux phonogrammes et vidéogrammes lorsque : a) le producteur est un ressortissant de la République du Mali ; b) la première fixation des sons, des images ou des images et des sons a été faite au Mali ; c) le phonogramme ou le vidéogramme a été publié pour la première fois au Mali. Article 134 : Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des organismes de radiodiffusion s’appliquent aux émissions de radiodiffusion lorsque : a) le siège social de l’organisme est situé sur le territoire de la République du Mali ;