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b) l’émission de radiodiffusion a été transmise à partir d’une station située sur le territoire de la République du Mali. Article 135 : Les dispositions de la présente loi s’appliquent également aux interprétations ou exécutants, aux phonogrammes, aux vidéogrammes et aux émissions de radiodiffusion, protégés en vertu des conventions internationales auxquelles la République du Mali est partie. CHAPITRE III : LIMITATIONS DES DROITS PATRIMONIAUX Article 136 : Nonobstant les dispositions sur les droits des titulaires de droits voisins, les actes suivants sont permis sans l’autorisation des ayants droit et sans paiement d’une rémunération : a) l’utilisation privée sous réserve des dispositions sur la rémunération pour copie privée ; b) le compte rendu d’événements d’actualité, à conditions qu’il ne soit fait usage que de courts fragments d’une interprétation ou exécutions, aux phonogrammes, d’un vidéogramme ou d’une émission de radiodiffusion ; c) l’utilisation uniquement à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique ; d) la citation, sous forme de courts fragments, d’une interprétation ou exécution, d’un phonogramme d’un vidéogramme ou d’une émission de radiodiffusion, sous réserve que de telles citations soient conformes aux bons usages et justifiées par leur but d’information ; e) toutes autres utilisations constituant des exceptions concernant des œuvres protégées par le droit d’auteur en vertu de la présente loi. Article 137 : Les autorisations requises pour faire des fixations d’interprétation ou d’exécution et d’émissions de radiodiffusion et reproduire de telles fixations et pour reproduire les phonogrammes publiés à des fins de commerce ne sont pas exigées lorsque la fixation ou la reproduction est faite par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions, sous réserve que : a) pour chacune des émissions de la fixation d’une interprétation ou d’une exécution ou de ses reproductions, faites en vertu du présent article, l’organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l’interprétation ou l’exécution dont il s’agit ; b) pour chacune des émissions de la fixation d’une émission, ou de la reproduction d’une telle fixation, faite en vertu du présent article, l’organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l’émission ;

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