Article 127 : Tous les exemplaires mis dans le commerce des phonogrammes publiés ou leurs étuis porteront une mention constituée par le symbole ‘’P’’ dans un cercle, accompagné de l’année de la première publication, apposée d’une manière montrant de façon nette que la protection est réservée. Si les exemplaires ou leurs étuis ne permettent pas d’identifier, au moyen du nom, de la marque ou de toute autre désignation appropriée le producteur, la mention devra comprendre également le nom du titulaire de la licence accordée par le producteur. Tous les exemplaires mis dans le commerce des phonogrammes publiés ou leurs étuis porteront également le timbre de l’organisme professionnel de gestion collective. Section III : Droits des producteurs de vidéogrammes Article128 : Sont soumis à l’autorisation écrite du producteur de vidéogrammes les actes suivants : a) la reproduction directe ou indirecte du vidéogramme ; b) l’importation d’exemplaires du vidéogramme en vue de la distribution au public sous réserve des accords internationaux relatifs à la libre circulation des biens et marchandises et la libre concurrence auxquels le Mali a souscrit ; c) la distribution au public par la vente ou tout autre transfert de propriété d’exemplaires de son vidéogramme n’ayant pas fait l’objet d’une distribution autorisée par lui ; d) la location au public d’exemplaires du vidéogramme ; e) la mise à disposition du public, par fil ou sans fil, du vidéogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ; f) la communication au public du vidéogramme ; g) La radiodiffusion du vidéogramme ; Les droits reconnus au producteur d’un vidéogramme en vertu des dispositions du présent article, les droits des artistes interprètes ou exécutants dont il disposerait sur l’œuvre fixée sur ce vidéogramme, ne peuvent faire l’objet de cessions séparées. Section V : Rémunération équitable à l’occasion de la radiodiffusion et de la communication de phonogrammes du commerce