Lesdits entrepreneurs de spectacles qui reçoivent du distribuer de l’œuvre audiovisuelle les copies de l’œuvre en vue de leur exploitation dans les établissements publics, sont responsables du paiement à l’organisme professionnelle de gestion collective des droits dus aux auteurs des œuvres musicales incluses dans l’œuvre audiovisuelle. Article 102 : Le redressement judiciaire du producteur n’entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle. Lorsque la réalisation ou l’exploitation de l’œuvre est poursuivie, l’administrateur, le syndic ou toute personne intervenant dans les opérations de l’entreprise pendant la faillite ou la liquidation judicaire est tenu au respect de toutes les obligations du producteur notamment à l’égard de l’auteur ou des coauteurs. Article 103 : En cas de cession de tout ou partie de l’entreprise ou de liquidation, l’administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d’établir un lot distinct pour chaque œuvre audiovisuelle pouvant faire l’objet d’une cession ou d’une vente aux enchères. Il a l’obligation d’aviser, à peine de nullité, chacun des auteurs et des auteurs et des coproducteurs de l’œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation. L’acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant. Article 104 : L’auteur ou les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l’œuvre, sauf si l’un des coproducteurs se déclare acquéreur. A défaut d’accord, le prix d’achat est fixé à dire d’expert. Article 105 : Lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l’auteur et les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de reproduction audiovisuelle. Paragraphe IV : Contrat de commande pour la publicité Article 106 : Dans le cas d’une œuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d’exploitation de l’œuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l’exploitation, de l’importance du tirage et de la nature du support. TITRE II : DES EXPRESSIONS DU FOLKLORE Article 107 : Aux fins de la présente loi, on entend par ‘’ expression du folklore’’, les productions se composant exclusivement d’éléments caractéristiques du patrimoine artistique et littéraire traditionnel, lequel est développé et perpétué par une communauté nationale de la République du Mali ou par des individus