Article 97 : Si l’un des auteurs dont les œuvres sont utilisées pour la réalisation de l’œuvre audiovisuelle refuse d’achever sa contribution à l’œuvre ou se trouve dans l’impossibilité d’achever cette contribution, il ne peut s’opposer à l’utilisation, en vue de l’achèvement de l’œuvre, de la partie cette contribution déjà réalisée. Le coauteur bénéficiera néanmoins, des droits découlant de sa contribution à la réalisation de l’œuvre audiovisuelle. Les dispositions radiophonique. du présent article s’appliquent également à l’œuvre Article 98 : Une œuvre audiovisuelle est dite achevée lorsque la première copie standard a été établie d’un commun accord entre le réalisateur et le producteur. Il est interdit de détruire la matrice de cette version. Toute modification de la version achevée par addition, suppression ou changement d’un élément quelconque exige l’accord du réalisateur. Tout transfert de l’œuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d’une autre forme d’exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur. Les droits moraux des coauteurs ne peuvent être exercés par eux que sur l’œuvre audiovisuelle achevée. Article 99 : Si le producteur n’achève pas l’œuvre audiovisuelle dans le délai convenu avec les auteurs, délai compté à partir de la date à laquelle les œuvres littéraires ou musicales qui doivent être utilisées lui ont été remises, les auteurs de ces œuvres ont le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, l’auteur en donne notification, par acte authentique, au producteur qui peut demander à l’auteur une prorogation du contrat. Cette prorogation lui sera accordée s’il apporte la preuve que le retard est dû à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, ou encore à des difficultés inhérentes à la nature de l’œuvre. Article 100 : Sauf stipulation contraire, les collaborateurs d’une œuvre audiovisuelle disposent librement de leur contribution personnelle respective en vue de son exploitation dans un genre différent à condition de ne pas porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle à laquelle ils ont collaboré. Article 101 : Dans les contrats de location ou d’achat d’œuvres audiovisuelles étrangères il sera toujours entendu que la rémunération convenue comprend la valeur de tous les droits d’auteurs dont les producteurs des dites œuvres sont cessionnaires, droits qui restent à la charge exclusive des firmes qui auront donné les œuvres en location ou les auront vendues.