d) la suppression ou modification, sans y être habilitée, de toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique ; e) la distribution ou l’importation aux fins de distribution, la distribution, la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à disposition du public, sans y être habilitée, d’œuvres d’interprétation ou exécutions, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’émissions de radiodiffusion en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation ; f) le défaut de versement des sommes dues au titre du droit de suite, de la rémunération pour copie privée, de la communication au public et de la radiodiffusion des phonogrammes du commerce ; g) l’omission par l’exploitant d’une expression du folklore appartenant au patrimoine national de faire la déclaration, le cas échéant, à l’organisme professionnel de gestion collective. Article 148 : Le défaut de versement des sommes dues au titre du droit de suite, de la rémunération pour copie privée, de la communication au public et de radiodiffusion des phonogrammes du commerce est puni d’une amende de 50.000 à 500.000 francs. Article 149 : En cas de violation d’un des droits protégé par la présente loi, la victime peut obtenir le paiement, par l’auteur de la violation, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par elle en conséquence de l’acte de violation, ainsi que le paiement de ses frais occasionnés par l’acte de violation, y compris les frais de justice. Le montant des dommages intérêts est fixé en tenant compte notamment de l’importance des gains que l’auteur de la violation a retirés de celle-ci. Lorsque les exemplaires réalisés en violation des droits de l’auteur de l’œuvre existent, les autorités judiciaires peuvent ordonner que ces exemplaires et leurs emballages soient détruits ou qu’il en soit disposé de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit. Lorsque le danger existe que des actes constituant une violation se poursuivent, le tribunal ordonne expressément la cessation de ces actes. Elle fixe en outre un montant à verser à titre d’astreinte. Article 150 : Le tribunal pourra ordonner, à la requête de la partie civile, la publication des jugements de condamnation, intégralement ou par extrait, dans les journaux qu’il indiquera, notamment aux portes du domicile, de tous établissements, salles de spectacles des condamnés, le tout aux frais de ceux-ci