Le Président du tribunal statuant en référé peut, s’il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d’une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels les détenteurs de droits pourraient prétendre. En cas de non-lieu ou de relaxe, les mesures prises sont levées par le tribunal. Faute par le saisissant de saisir au fond la juridiction compétente dans les trente jours de la saisie, les mesures prises sont levées de plein droit par le Président du tribunal saisi par requête du tiers saisi. Toutefois, dans les cas de saisies effectuées pour des sommes exigibles d’un montant inférieur ou égal à deux cent cinquante mille (250.000) francs, l’Organisme professionnel de gestion collective peut, dans un délai de dix (10) jours à compter de l’expiration du premier délai de l’alinéa précédent, demander au tribunal compétent la confiscation des exemplaires, des recettes ou du matériel saisi. Les produits de la confiscation auront les destinations indiquées à l’article 130 de la présente loi. Article 146 : Lorsque les produits d’exploitation revenant à l’auteur d’une œuvre de l’esprit auront fait l’objet d’une saisie arrêt, le Président du Tribunal Civil pourra ordonner le versement à l’auteur, à titre alimentaire, d’une certaine somme ou d’une quantité déterminée des sommes saisies. CHAPITRE II : INFRACTIONS ET SANCTIONS Article 147 : Constitue le délit de contrefaçon puni conformément aux dispositions du Code Pénal relatives à la protection de la propriété des auteurs, toute atteinte à un droit en violation des dispositions de la présente loi, notamment : a) toute édition d’écrits, de compositions musicales, de dessin, de peinture, toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, toute importation, distribution au public, location, mise à disposition du public, communication par câble ou par tout autre moyen, toute adaptation, traduction, arrangement ou toute modification quelconque de l’œuvre sans autorisation de l’auteur ; b) la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen spécialement conçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif ou moyen de protection contre la copie ou de régulation de la copie ; c) la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen de nature à permettre ou à faciliter la réception d’un programme codé radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir ;