Article 143 : A la requête des personnes citées à l’article précédent, les services de police, de Gendarmerie, des Douanes, du Commerce et de la Concurrence ou tout autre service habilité à procéder à des saisies sont tenus : a) de saisir, quels que soient le jour et l’heure, les exemplaires constituant une reproduction illicite d’une œuvre, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou des programmes d’un organisme de radiodiffusion ; b) de saisir, quels que soient le jour et l’heure, les recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, effectuées en violation des droits des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins ; c) de saisir, quels que soient le jour et l’heure, le matériel ayant servi ou devant servir à la violation des droits protégés par la présente loi ; d) de suspendre toute représentation ou exécution publique en cours ou annoncée, effectuée en violation des droits des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins ; e) de suspendre toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d’une œuvre, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou des programmes d’un organisme de radiodiffusion. Le juge d’instruction ou la juridiction répressive connaissant du délit de contrefaçon pourra ordonner toute mesure urgente et utile. Article 144 : Le tribunal compétent pour connaître des actions engagées en vertu de la présente loi peut, sous réserve des dispositions des codes de procédure civile et pénale, et aux conditions qu’il juge raisonnables, rendre une ordonnance interdisant la commission, ou ordonnant la cessation de la violation de tout droit protégé en vertu de la présente loi, au besoin sous astreinte. Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cas d’exploitation irrégulière des expressions du folklore ou des droits de reproduction, de représentation ou d’exécution d’une œuvre tombée dans le domaine public. Article 145 : Dans les trente jours de la date du procès-verbal de la saisie, le saisi ou le tiers saisi peut demander au Président du tribunal compétent de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.