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c) pour toute fixation faite en vertu du présent article ou de ses reproductions, la fixation et ses reproductions soient détruites dans un délai ayant la même durée que celui qui s’applique aux fixations et reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur en vertu de la liberté d’enregistrement éphémère, à l’exception d’un exemplaire unique qui peut être gardé à des fins exclusives de conservation d’archives. CHAPITRE IV : DUREE DE PROTECTION Article 138 : La protection accordée aux interprétations ou exécutions en vertu de la présente loi est de cinquante ans à compter de la fin de l’année de la fixation, pour les interprétations ou exécutions fixées et à compter de la fin de l’année où l’interprétation ou l’exécution a eu lieu, pour les interprétations ou exécutions non fixées. Article 139 : La durée de protection accordée aux phonogrammes et aux vidéogrammes en vertu de la présente loi est de cinquante ans à compter de la fin de l’année de la fixation. Article 140 : La durée de protection accordée aux émissions de radiodiffusion en vertu de la présente loi est de vingt-cinq ans à compter de la fin de l’année où l’émission a eu lieu. TITRE IV : PROCEDURES ET SANCTIONS Article 141 : Toutes les contestations relatives à l’application des dispositions de la Présente loi qui relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire, seront portées devant les tribunaux civils compétents, sans préjudice, du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun. La cause sera jugée comme affaire urgente. CHAPITRE I : PROCEDURES CIVILES ET PENALES Article 142 : Ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont la charge : - les titulaires des droits violés ou leurs ayants droits ; - l’organisme professionnel de gestion collective ; - les associations professionnelles d’ayants droit régulièrement constitués pour la défense des intérêts collectifs de leurs adhérents.

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