trafic, lors de transmissions non publiques par le biais de moyens techniques. L’interception comprend, sans que
cette liste soit limitative, l’écoute, le contrôle ou la surveillance du contenu des communications et l’obtention du
contenu des données, soit directement, au moyen de l’accès aux systèmes d’information et de leur utilisation, soit
indirectement, au moyen de l’utilisation de dispositifs d’écoute électroniques ou de dispositifs d’écoute par des
moyens techniques ;
- Interconnexion : liaison physique et logique des réseaux de communications électroniques utilisés par la même
entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d’une entreprise de communiquer avec les
utilisateurs de la même entreprise ou d'une autre, ou bien d'accéder aux services fournis par une autre entreprise ;
ces services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès au réseau ;
l'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux publics. Les
prestations d’interconnexion comprennent également les prestations associées telle que la colocalisation ;
- Interconnexion des données à caractère personnel : tout mécanisme de connexion consistant en la mise en relation
de données traitées pour une finalité déterminée avec d’autres données traitées pour des finalités identiques ou non,
ou liées par un ou plusieurs responsables de traitement ;
- Interopérabilité des équipements terminaux : aptitude d’un équipement à fonctionner, d'une part, avec le réseau
auquel il est connecté et, d'autre part, avec l’ensemble des autres équipements terminaux connecté à un réseau et
qui permettent d'accéder à un même service ;
- Introduction de données : manipulations à l'entrée du système de données inexactes, manipulations de programmes
ou autres ingérences dans le traitement des données ;
- Itinérance nationale ou national roaming : toute forme de partage d’infrastructures actives, permettant aux abonnés
d’un opérateur mobile d’avoir accès au réseau et aux services offerts par un autre opérateur mobile offrant ladite
itinérance dans une zone non couverte par le réseau nominal desdits abonnés ;
- Licence : tout droit attribué par décret, portant approbation d’un cahier des charges, à toute personne qui répond
aux conditions prévues au présent code et qui s’engage à en respecter les dispositions ; elle définit les modalités et
les conditions suivant lesquelles le titulaire de la licence est autorisé à exercer son activité de communications
électroniques et fixe les droits et obligations de celui-ci ;
- Lien hypertexte : caractéristique ou propriété d'un élément tel qu'un symbole, un mot, une phrase ou une image
qui contient des informations sur une autre source et qui renvoie et affiche un autre document lorsqu'elle est
exécutée ;
- Limitation du traitement : marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement
futur ;
- Loteries sur Internet : toutes opérations offertes au public sur internet, sous quelque dénomination que ce soit, pour
faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement au hasard et pour lesquelles une contrepartie
financière est exigée ;
- Matériel raciste et xénophobe : tout matériel écrit, toute image ou toute autre représentation d’idées ou de théories
qui préconise ou encourage la haine, la discrimination ou la violence, contre une personne ou un groupe de
personnes, en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique, ou de la religion,
dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l’un ou l’autre de ces éléments, ou qui incite à de tels actes ;
- Mesure de sécurité : toute utilisation des procédures, des dispositifs ou des programmes informatiques spécialisés
à l’aide desquels l’accès à un système informatique est limité ou interdit pour certaines catégories d’utilisateurs ;
- Mineur : toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans ;