- Mise à disposition : action consistant à mettre, entre autres, des dispositifs, matériels, et informations en ligne
pour qu'ils soient utilisés par autrui ;
- Monétique : ensemble des techniques informatiques et électroniques appliquées à la réalisation des transactions
bancaires ;
- Moyen de stockage de données informatiques : tout objet ou support à partir duquel des informations peuvent être
reproduites, avec ou sans l'aide d'un autre objet ou dispositif;
- Moyen d’identification électronique : élément matériel et/ou immatériel contenant des données d’identification
personnelle et utilisé pour authentifier un utilisateur de services en ligne ;
- Moyens techniques : dispositifs techniques connectés aux lignes de transmission ainsi que dispositifs de collecte
et d'enregistrement de communications sans fil. Ils peuvent entre autres consister en des logiciels, mots d'accès et
codes ;
- MVNO ou Mobile Virtual Network Operator ou Opérateur de réseau mobile virtuel : tout opérateur de téléphonie
mobile ne possédant pas d’autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques ni d’infrastructures de
radiocommunications qui contracte avec les opérateurs de radiocommunication afin de fournir aux utilisateurs des
services de communications électroniques mobiles ;
- Normes : ensemble des spécifications techniques des équipements et des protocoles associés nécessaires au
fonctionnement et à l’interopérabilité d'un réseau de communications électroniques ;
- Numéro : toute chaîne de chiffres indiquant de façon univoque le point de terminaison du réseau public ; ce numéro
contient l’information nécessaire pour acheminer l’appel jusqu’à ce point de terminaison. Il peut avoir un format
national ou international ; le format international est connu comme le numéro de communication électronique
publique internationale qui comporte l’indicatif du pays et les chiffres subséquents ;
- Opérateur : toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ou
fournissant un service de communications électroniques. Les opérateurs sont impérativement soumis au régime de
la licence, de l’autorisation ou de l’entrée libre avec ou sans déclaration ;
- Opérateur fournissant un accès à internet :
tout opérateur offrant un service permettant un accès à internet à
des personnes physiques ou morales, à titre lucratif ou non ;
- Opérateur national : tout opérateur titulaire d’une licence ou d’une autorisation ou ayant réalisé une déclaration en
République du Bénin, ou bénéficiant du droit d’exploiter un réseau de communications électroniques ou de fournir
des services de communications électroniques au titre des articles 48, 54 et 57 du présent code ;
- Opérateur non national : tout opérateur dûment autoriséà exercer des activités de communications électroniques
dans un autre État membre de la CEDEAO que la République du Bénin et ne bénéficiant pas du droit d’exploiter un
réseau de communications électroniques ou de fournir des services de communications électroniques au titre des
articles 48, 54 et 57 du présent code ;
- Opérateur de radiocommunication :
opérateur exploitant un réseau de communications électroniques
nécessitant l’utilisation de fréquences radioélectriques soumises à une autorisation préalable de l’Autorité de
régulation ;
- Opérateur dominant : tout opérateur disposant sur un marché de services ou d’un groupe de services une puissance
significative, équivalent au moins à 25 % du volume ou de la valeur de ce marché ;