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toutes autres recettes en rapport avec ses activités statutaires.
Article 140 : Charges de l’Autorité de régulation
Les charges de l’Autorité de régulation comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses
d’investissement.
Article 141 : Contrôle de la gestion administrative et financière de l’Autorité de régulation
La gestion administrative et financière de l’Autorité de régulation est soumise à un contrôle interne et à un contrôle
externe.
Le contrôle externe est assuré par la juridiction des comptes de l’État.
Article 142 : Communication des rapports de contrôle externes
Les rapports établis à la suite des contrôles externes sont communiqués simultanément au ministre chargé des
finances et au ministre chargé des communications électroniques.
CHAPITRE V
DE LA DOMINANCE ET DE LA CONCURRENCE
SECTION I
DE LA REGULATION
DOMINANTS
DES
OPERATEURS
SOUS-SECTION I
DE L’IDENTIFICATION DES MARCHES PERTINENTS, DE LA DESIGNATION DES OPERATEURS
DOMINANTS ET DETERMINATION DES OBLIGATIONS
APPLICABLES A CES OPERATEURS
Article 143 : Identification des marchés pertinents
L'Autorité de régulation détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence
effective, les marchés du secteur des communications électroniques pertinents, en vue de l'application des articles
151 et suivants du présent code.
Article 144 : Désignation des opérateurs dominants
Après avoir analysé l’état et l’évolution prévisible de la concurrence sur les différents marchés, l’Autorité de
régulation établit la liste des opérateurs dominants sur chacun de ces marchés.
Article 145 : Appréciation de la position dominante