•
de soumettre au Conseil de régulation pour approbation avant adoption les plans stratégiques, les plans d’actions et
les programmes budgétaires ;
•
d’exécuter ces plans et programmes ;
•
d’assurer le respect strict des procédures internes de passation des marchés, contrats et conventions ;
•
de représenter l’Autorité de régulation en justice et d’intenter toutes les actions judiciaires ayant pour objet la
défense des intérêts de l’Autorité de régulation ;
•
d’assister aux réunions du Conseil de régulation au sein duquel, sans droit de vote, il assure le secrétariat ;
•
d’assurer la préparation technique des dossiers à soumettre à l’approbation du Conseil de régulation.
Dans le cadre de ses fonctions, la responsabilité civile et pénale du secrétaire exécutif peut être engagée
conformément à la législation en vigueur.
Article 131 : Révocation du Secrétaire exécutif
Le Secrétaire exécutif peut être révoqué pour l’un des motifs suivants :
•
•
•
Incapacité dûment constatée ;
Faute lourde ;
Agissements incompatibles avec ses fonctions.
La décision de révocation du Secrétaire exécutif est prise dans les mêmes conditions que celles de sa nomination.
Article 132 : Budget de l’Autorité de régulation
Le Secrétaire exécutif est l’ordonnateur du budget de l’Autorité de régulation.
A ce titre, il :
•
ordonne et met en recouvrement les ressources ou recettes établies au profit de l’Autorité de régulation ;
•
ordonne les dépenses de l’Autorité de régulation.
Article 133 : Rapport d’activités
Le Secrétaire exécutif établit, le 31 mars au plus tard de chaque année, un rapport sur les activités de l’Autorité de
régulation de l’année précédente qu’il soumet au Conseil de régulation pour approbation et transmission au
Gouvernement.
Article 134 : Personnel du Secrétariat exécutif
Outre le Secrétaire exécutif, le personnel du Secrétariat exécutif est constitué :
•
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des agents recrutés selon les règles du code du travail ;
des fonctionnaires et agents de l’Etat en position de détachement.
Article 135 : Organisation et fonctionnement du Conseil de régulation et du Secrétariat exécutif