poste aux plans technique, économique et/ou juridique. Ils sont des cadres ayant totalisé au moins dix (10) ans
d’expériences professionnelles.
Ils sont nommés par décret pris en Conseil des ministres pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une fois à
l'issue d'une procédure transparente d'appel à candidature; sur proposition du ministre chargé des communications
électroniques et de la poste à l’issue d’une procédure transparente d’appel à candidatures.
Les modalités de la procédure d’appel à candidatures sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
Avant la fin de leur mandat, les membres du Conseil de régulation ne peuvent être suspendus ou révoqués que pour
faute lourde dûment constatée.
Article 126 : Serment
Avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil de régulation prêtent serment au cours d’une cérémonie
solennelle devant la Cour Suprême du siège de l’Autorité de régulation.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure solennellement de bien et fidèlement remplir mes fonctions de membre de l’Autorité de régulation des
communications électroniques et de la poste, en toute indépendance et en toute impartialité, de façon digne et loyale
et de garder le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions ».
Le parjure de ce serment est sanctionné conformément à la législation en vigueur.
Article 127 : Président et vice-président du Conseil de régulation
Les membres du Conseil de régulation élisent en leur sein un président et un vice-président selon les modalités
prévues au règlement intérieur.
Article 128 : Incompatibilités
La qualité de conseiller est incompatible avec celle de membre du Gouvernement, avec l’exercice de tout mandat
électif et de tout intérêt personnel lié au secteur des communications électroniques ou de la poste, à l’exception des
activités d’enseignement et/ou de recherche.
Article 129 : Le Secrétariat exécutif
Le Secrétariat exécutif est l’organe exécutif de l’Autorité de régulation. Il exécute les délibérations du Conseil de
régulation.
Il a à sa tête un Secrétaire exécutif nommé pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une fois par décret pris en
Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des communications électroniques et de la poste, au terme
d’une procédure de sélection par appel à candidatures conduite par le Conseil de régulation.
Le Secrétaire exécutif est choisi en raison de ses compétences et qualifications dans le domaine des communications
électroniques et de la poste.
Article 130 : Pouvoirs et responsabilité du Secrétaire exécutif
Le Secrétaire exécutif dispose de tous les pouvoirs pour assumer ses fonctions dans la limite des missions et
attributions de l’Autorité de régulation.
A cet effet, il est chargé notamment :
•
d’exécuter les délibérations du Conseil de régulation ;