DES PRINCIPES GENERAUX
Article 91 : Politique nationale de développement des communications électroniques et de la poste
La politique nationale de développement des communications électroniques intègre l’accès/service universel et les
ressources humaines.
Article 92 : Droit à la fourniture de l’accès/service universel de qualité
Toute personne a droit aux services des communications électroniques et aux services postaux.
L’Agence béninoise de service universel visée à l’article 109 du présent code veille à la fourniture de l’accès/service
universel de qualité à des conditions tarifaires accessibles à tous.
Article 93 : Élaboration de la politique nationale d’accès/service universel
La politique nationale d’accès/service universel est élaborée par le ministre chargé des communications
électroniques et de la poste qui :
•
identifie les objectifs d’accès/service universel appropriés et réalistes qui tiennent compte des spécificités de l’accès
universel, de l’accès public aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), du service universel
et des services postaux et financiers de base ;
•
élabore la réglementation et les pratiques d’accès/service universel afin de prendre, pour le secteur privé, des
mesures incitatives visant l’atteinte des objectifs de l’accès universel aux services de communication ;
•
réalise régulièrement des études afin d’identifier les besoins et de modifier en conséquence la politique, la
réglementation et les pratiques d’accès/service universel.
Article 94 : Cadre règlementaire de l’accès/service universel
Le cadre règlementaire de l’accès/service universel mis en place par le ministre chargé des communications
électroniques et de la poste doit :
•
être juste et transparent ;
•
promouvoir l’accès aux TIC et aux services postaux et financiers ;
•
promouvoir des pratiques d’attribution de licences technologiquement neutres qui permettent aux fournisseurs de
services d’utiliser la technologie la plus rentable ;
permettre de définir un cadre de l’interconnexion transparent et non discriminatoire pour orienter les tarifs
d’interconnexion vers les coûts ;
•
•
réduire le poids de la réglementation pour faire baisser les coûts de fourniture des services aux utilisateurs finaux ;
•
promouvoir la concurrence pour la fourniture d’une gamme complète de services TIC et postaux afin de favoriser
la disponibilité et l’accès de ces services, l’accessibilité financière, la disponibilité et l’utilisation des TIC.
Article 95 : Objectifs et contenu de la politique d’accès/service universel