4- les mises en garde relatives à la sécurité et à la santé liées au bien ou au service ;
5- s’il s’agit d’un contenu numérique, ses fonctionnalités, et s’il y a lieu, les mesures de protections applicables et
toute interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le fournisseur a ou devrait
raisonnablement avoir connaissance.
Pour les contenus numériques téléchargés, l'offre doit indiquer :
1- les caractéristiques du système d'exploitation ou de l'équipement nécessaire pour utiliser de manière efficace le
contenu téléchargé ;
2- le temps approximatif et le coût de téléchargement éventuel du contenu, et le cas échéant, les modalités et
conditions du contrat de licence ;
3- les caractéristiques techniques pour reprendre le téléchargement d'un contenu interrompu ;
•
le cas échéant, le nom du directeur de publication.
Tout bien ou service dangereux pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement est accompagné d'un
manuel d'instructions en français, comprenant des avertissements clairs et facilement visibles, afin de permettre une
utilisation dans des conditions de sécurité maximales.
Article 340 : Informations sur le prix des biens et services
Sous peine de nullité, tout fournisseur de biens ou services en ligne doit, avant la conclusion de tout contrat, assurer
et maintenir un accès facile, direct et permanent sur support durable, à toutes informations portant sur le prix des
biens et services proposés.
Ces informations sont présentées de façon claires, lisibles et non équivoques, et comprennent notamment :
1- le prix du bien ou du service toutes taxes comprises et s'il inclut ou non les frais de livraison ;
2- le cas échéant, les frais de livraison ainsi que les assurances proposées ;
3- la durée de validité de l’offre ;
4- les modalités, conditions et méthodes de paiement ;
5- le cas échéant, les facilités de paiement proposées ;
6- la monnaie de facturation du bien ou du service ;
7- le cas échéant, les coûts d’utilisation des services en ligne ;
8- le cas échéant, les coûts d'utilisation des moyens de communications électroniques lorsqu'ils sont calculés sur
une autre base que les tarifs en vigueur, notamment s'agissant des numéros surtaxés ;
9- le cas échéant, l’existence d'autres coûts normalement dus par l'utilisateur, non-perçus par le fournisseur et/ou
non imposés par celui-ci.
Toutes les informations faisant référence à des coûts prévus au présent article indiquent la monnaie utilisée.
Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, l’auteur reste engagé par elle tant qu’elle est
accessible par l'utilisateur.
Article 341: Charge de la preuve