9- les conditions de résiliation du contrat pour les contrats à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un
(01) an ;
10- la durée minimale du contrat pour les contrats portant sur la fourniture de produits ou services périodiquement
ou à long terme ;
•
les conditions de livraison et frais de livraison ;
12- la date à laquelle le fournisseur s'engage à livrer les biens ou à fournir les services ;
13- les conséquences d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des obligations du fournisseur ;
14- les modalités prévues par le fournisseur pour le traitement des
réclamations ;
15- le numéro de téléphone, ainsi que l'adresse électronique et postale du fournisseur en vue d'éventuelles
réclamations ;
16- le cas échéant, les informations relatives aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours
auxquelles le fournisseur est soumis, et les conditions d'accès à celles-ci ;
17- l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et ses conditions d'exercice ;
•
les modalités de retour, d'échange et de remboursement des biens ;
19- le cas échéant, les informations relatives à l'assistance après-vente, le service après-vente et les
conditions y afférentes ;
20- le cas échéant, les informations relatives à la nature et l'étendue des garanties commerciales ;
21- les informations relatives aux garanties légales de conformité, garanties légales des vices cachés et
garanties légales d'éviction ;
22- les modalités d’archivage du contrat ainsi que les conditions d’accès au contrat archivé ;
23- les modalités de consultation des certificats de signature et de cachets électroniques ;
24- les règles professionnelles et commerciales ou codes de conduite auxquels l’auteur de l’offre entend se
soumettre, ainsi que les moyens de les consulter.
Lorsqu'il est en mesure de le faire, le fournisseur de biens ou services en ligne
met en place un service permettant aux utilisateurs de dialoguer directement avec lui.
Article 339 : Informations sur les caractéristiques des biens ou services
Sous peine de nullité, tout fournisseur de biens ou services en ligne doit, avant la conclusion de tout contrat, assurer
et maintenir un accès facile, direct et permanent sur support durable, à toutes informations portant sur les
caractéristiques des biens ou services proposés.
Ces informations sont présentées de façon claires, lisibles, non équivoques et comprennent notamment :
1- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
2- les caractéristiques techniques du bien ou du service ;
3- les informations relatives au mode d’emploi et conditions d'utilisation du bien ou du service ;