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10.le traitement est effectué dans le cadre des activités légitimes d'une
fondation, d'une association ou de tout autr~ organisme à but non
lucrafrf et a finalité .:Polîtique, philos0phiqi1e, religieuse~ mumaliste
ou synd'ièàle, ÎO'lüefoü;, le traitement doit se rapporter au~ seuls
membres de cet org.anisme ou aux personnes entretenânt avec lui
des contacts réguliers liés à sa fiil.alité et que les données ne soient
pas comml.irüquées à des tiers sans le consentement des personnes
concerné.es.
Article 14: Le trnitement des données à caractère personnel r_elatif aux
infractions, aux condanmations p6nales on aux me.sures de sûreté ne
peut être tnis en œu vre que par :
1. les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales
gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs
attdbu tions J~gales ;
2 .. les auxiliaires· de justice pour les stricts besoins de l'exe-rcice des
missions qui leur sont confiées par la loi.
Article 15: Le tréüteme11t des données à caractère personnel à des fins de
santé n'est légitime que :
1. lorsque h1 p ersonn e concernée a donné sort consentement;
2. lorsqu'il p orte suJ· des données manifestement rendues publiques
par la personne concernée ;
3. lorsqu'il est nécesscüre à la défense des intérêts vitaux de la
personne concernée ou d'une autre personne, dans le cas où celleci se trouve dans l'incapacité physique, mentale ou jurîdl.que de
donner son cunsente1T1en t ,;
4. lorsqu'il est n écessai re à la réalisation d'une fim11ité .fixée par la loi;
5. lorsqü' il est n écessa.üë à la promotion et à la protection de la santé
publique, au moyen d-' Lm dépistage, par exemple;
6. lorsqthl est nécess;,1 irc à la prévention d'un ·danger certain ou à la
répression d'une in fr:tction pénale dé-ter.minée;
7. lorsqu'il es t 1•fress:' i rc à la constatation, à l'exercice ou à la défense
d'un droit en justice;