b. les contenus élaborés d’une manière indépendante, en particulier lorsqu’ils
sont fournis sans contrepartie financière ;
20. Service d’archivage électronique : tout service dont l’objet principal est la
conservation de données électroniques ;
21. Service de certification électronique : tout service consistant à délivrer des
certificats électroniques ou à fournir d'autres services en matière de signature
électronique ;
22. Service de la société de l’information : tout service presté normalement
contre rémunération, à distance, par voie électronique, à la demande
individuelle d’un destinataire du service et destiné à n’être reçu que par lui ;
ne constituent pas en tant que tels des services de la société de l’information :
a. les services fournis sans aucune contrepartie économique ou en dehors de
toute activité économique, notamment les services fournis à titre personnel ou
philanthropique, ainsi que les services fournis par l’Etat dans le cadre de sa
mission de service public ;
b. les services fournis par l’envoi de données sans appel individuel et destinés à
la réception simultanée d’un nombre illimité de destinataires, tels que les
services de radiodiffusion télévisuelle, les services de radiodiffusion sonore, le
télétexte ou la quasi-vidéo à la demande ;
23. Service de recommandé électronique: tout service de transmission de
données électroniques visant à fournir une preuve de la réalité et de la date de
leur envoi et, le cas échéant, de leur réception par le destinataire des données
;
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