24. Service d’horodatage électronique: tout service visant à dater des
ensembles de données électroniques ;
25. Service financier : tout service ayant trait à la banque, au crédit, à
l’assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux
paiements ;
26. Signature électronique : une donnée qui résulte de l'usage d'un procédé
fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ;
27. Signature électronique sécurisée : une signature électronique qui satisfait,
en outre, aux exigences suivantes :
- être propre au signataire et permettre son identification ;
- être créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle
exclusif ;
- garantir avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification
ultérieure de l'acte soit détectable ;
28. Système d’archivage électronique: ensemble de procédés techniques et
méthodologiques de conservation de données électroniques ;
29. Système de numérisation de documents: ensemble de procédés techniques
et méthodologiques consistant à reproduire sous forme électronique un
document qui se trouvait à l’origine sur un support papier ;
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