LE PRESIDENT DU FASO,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU la Constitution ;

VU
du

la

lettre n° 2009-087/AN/PRES/SG/DGSL/DSC du 02 décembre 2009

Président de l’Assemblée nationale transmettant pour promulgation la loi
n° 045-2009/AN du10 novembre 2009 portant réglementation des services et des
transactions électroniques au Burkina Faso ;

DECRETE

ARTICLE 1 : Est promulguée la loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant
réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso.

ARTICLE 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel du Faso.

Ouagadougou, le 4 décembre 2009

Blaise COMPAORE

www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso

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