13. Données de vérification de signature électronique : les éléments, tels que
des clés cryptographiques publiques, utilisés pour vérifier la signature
électronique ;
14. Etablissement : le lieu où un prestataire exerce effectivement, de manière
stable et pour une durée indéterminée, une activité économique ; la présence
et l’utilisation des moyens technologiques requis pour fournir le service ne
sont pas décisives à cet égard ;
15. Intégrité d’un document : absence de modification du contenu d’un
document, sous réserve des modifications relatives à son support ou à son
format électronique ;
16. Jours ouvrables : l'ensemble des jours calendaires, à l'exclusion des
dimanches et jours fériés légaux ;si le délai exprimé en jours ouvrables expire
un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant ;
17. Par voie électronique : envoyé à l’origine et reçu à destination au moyen
d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression
numérique) et de stockage de données et entièrement retransmis, acheminé et
reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens
électromagnétiques ;
18. Prestataire : toute personne physique ou morale qui fournit un service visé
au point 22 ;
19. Publicité : toute opération visée à l’article 2 du Code de la publicité ; pour
l’application de la présente loi, ne constituent pas en tant que tels de la
publicité :
a. les informations permettant l’accès direct à l’activité de l’entreprise, de
l’organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse
de courrier électronique ;
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