Article 117: Le prestataire de service de certification électronique indique les
modalités et conditions d’utilisation du certificat à toute personne qui demande
la délivrance d'un certificat électronique dans le cadre d'un contrat de prestation
de services de certification électronique. Cette information est fournie avant la
conclusion du contrat, par écrit et dans une langue aisément compréhensible.
Ces informations sont également fournies aux personnes qui se fondent sur un
certificat électronique.
Un mois avant l'expiration d'un certificat, le prestataire de service de
certification en informe le titulaire.
Article 118 : Le prestataire de services de certification électronique assure le
fonctionnement d'un service accessible à tout moment, permettant à la personne
à qui le certificat électronique a été délivré de révoquer sans délai et avec
certitude ce certificat.
Article 119 : A la demande de la personne à qui le certificat électronique a été
délivré, dûment identifiée, le prestataire de service de certification révoque
immédiatement le certificat.
Le prestataire de service de certification révoque également un certificat
lorsque :
a)
il existe des raisons sérieuses pour admettre que le certificat a été délivré
sur la base d'informations erronées ou falsifiées, que les informations contenues
dans le certificat ne sont plus conformes à la réalité ou que la confidentialité des
données afférentes à la création de signature a été violée ;
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