Article 62 : Par dérogation aux dispositions de l’article 61 ci-dessus, lorsque le
contrat est conclu exclusivement par échange de courriers électroniques en
utilisant la téléphonie mobile, l’accusé de réception comporte uniquement les
informations suivantes :
a) l’identité du prestataire ;
b) la désignation du bien ou du service commandé ;
c) le prix total du bien ou du service, y compris l’ensemble des taxes, charges,
frais de livraison, commissions et dépenses y afférentes ;
d) l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ;
e) les coordonnées permettant au destinataire du service d’obtenir plus
d’informations, en particulier les autres informations mentionnées à l’article 61
ci-dessus.
Ces informations sont fournies par écrit, d’une manière permettant leur
conservation et leur reproduction.
Section 4 : Droit de rétractation
Article 63 : Le destinataire du service dispose d'un délai d’au plus sept jours
ouvrables pour renoncer au contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de
pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de renvoi.
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