Article 61 : Le prestataire accuse réception de la commande sans délai injustifié
et par voie électronique. Cet accusé de réception comporte les informations
suivantes :
a) l’identité et l’adresse géographique du prestataire ;
b) les caractéristiques essentielles du bien ou du service commandé ;
c) le prix du bien ou du service, toutes taxes comprises;
d) les frais de livraison, le cas échéant;
e) les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution;
f) le cas échéant, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
g) les informations permettant au destinataire du service de présenter ses
réclamations, notamment un numéro de téléphone, une adresse de courrier
électronique et une adresse géographique ;
h) les informations relatives aux services après-vente et aux garanties
commerciales existantes ;
i) les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée
indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.
Ces informations sont fournies par écrit, d’une manière permettant leur
conservation et leur reproduction.
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