Le destinataire d’un service financier dispose d'un délai d’au plus quatorze jours
ouvrables pour renoncer au contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de
pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de renvoi.
Sans l’accord du destinataire du service, les contrats pour lesquels s’applique le
droit de rétractation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution par les
parties avant l’expiration d’un délai de quatorze jours. Lorsque le destinataire
exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu’au paiement, dans les
meilleurs délais, du service financier effectivement fourni par le prestataire en
vertu du contrat. Le montant à payer ne peut excéder un montant proportionnel à
l’importance du service déjà fourni par rapport à l’ensemble des prestations
prévues par le contrat.
Article 64 : Les délais mentionnés à l’article 63 ci-dessus courent à compter
de l'acceptation de l'offre pour les services ou de la livraison pour les biens, sans
préjudice du droit pour le destinataire de renoncer au contrat avant la livraison
du bien. Pour les biens faisant l'objet de livraisons successives, le délai de
rétractation commence à courir à la première livraison.
Article 65 : Lorsque les informations prévues aux articles 61 et 62 de la
présente loi n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est
porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient
dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de
l'offre, elle fait courir le délai de sept ou de quatorze jours mentionné à l’article
63 ci-dessus.
Article 66 : En cas d’exercice du droit de rétractation postérieurement à la
livraison d’un produit ou de titres représentatifs de services, le destinataire du
service renvoie le produit ou les titres au prestataire en bon état et dans le
respect des délais prévus à l’article 64 ci-dessus.
Le renvoi se fait aux frais et aux risques du destinataire du service.
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