k) l’existence ou l’absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de
recours accessibles au destinataire du service et, si de telles procédures existent,
les modalités d’accès à ces dernières ;
l) les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
m) les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
n) les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans
la saisie des données ;
o) en cas d’archivage du contrat par le prestataire, les modalités de cet
archivage et, le cas échéant, les conditions d’accès au contrat archivé.
Ces informations sont fournies avant que le destinataire du service passe
commande, par voie électronique et de manière claire, compréhensible et non
équivoque.
Article 58 : Par dérogation à l’article 57 ci-dessus, lorsque le contrat est conclu
exclusivement par échange de courriers électroniques en utilisant la téléphonie
mobile, le prestataire fournit au destinataire du service uniquement les
informations suivantes :
a) la désignation du bien ou du service concerné ;
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