Article 57 : Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en
matière d’information, le prestataire fournit au destinataire du service les
informations suivantes :
a) les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
b) le prix total du bien ou du service, y compris l’ensemble des taxes, charges,
commissions et dépenses y afférentes ;
c) lorsqu’il s’agit d’un service financier dont le prix exact ne peut être indiqué,
la base de calcul de ce prix ;
d) tout coût supplémentaire spécifique pour le destinataire du service lié �� la
technique de communication par voie électronique ;
e) les frais de livraison, le cas échéant ;
f) les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
g) l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ;
h) la durée de validité de l'offre ou du prix ;
i) dans le cas de contrats portant sur la fourniture durable ou périodique d'un
bien ou d'un service, la durée minimale du contrat ;
j) la législation applicable au contrat et la juridiction compétente ;
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