Chapitre II
Du Champ d’Application et des Objectifs
Section 1 – Du champ d’application
Article 3 – La réglementation du secteur télécommunication couvre toute prestation
en matière des télécommunications réalisée sur le territoire national par tout opérateur
quels que soient sont statut juridique, le lieu de son siège social ou de son principal
établissement, la nationalité des actionnaires ou des dirigeants.
Article 4 – Sont exclues, pour tout ou partie, du champ d’application de la présente
loi :
- Les installations de l’Etat établies pour les besoins de la Défense Nationale
de la Sécurité Publique ou utilisant, exclusivement pour les besoins propres
d’une Administration, des bandes de fréquences attribuées directement à
cette Administration, conformément aux avis et aux prescriptions de
l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), sous réserve d’une
homologation des équipements dans les conditions prévues à l’article 65 ci
dessous ;
- Les entreprises de radiodiffusion sonore ou de télévision, pour tout ce qui
concerne leurs activités de production et de programmation ainsi que les
autorisations d’exploitation de fréquences utilisées en radiodiffusion sonore
ou en télévision dans les conditions prévues par les textes en vigueur en
matière de communication audiovisuelle.