Section 2 : Des objectifs
Article 5 – Au sens de la présente loi, la réglementation du secteur des
télécommunications vise :
- La mise en place d’une politique de libéralisation de l’ensemble du secteur
des télécommunications, tout en garantissant la fourniture d’un service
public de qualité à un prix raisonnable, notamment par l’amélioration de la
densité des lignes sur le réseau existant, l’élargissement de la couverture
géographique du pays et le développement des services dans les zones
rurales ;
- La création des conditions d’une concurrence loyale et effective, susceptible
de développer le secteur des télécommunications, par l’introduction de
nouveaux opérateurs de réseaux et de services, dans le respect des
autorisations prévues par la présente loi et des dispositions législatives et
réglementaires applicables au Gabon en matière de droit de la concurrence ;
- La mise en évidence de la fonction de
régulation du secteur des
télécommunications, indépendante de l’exploitation des réseaux et de la
fourniture des services est exercée, au nom de l’Etat, dans les conditions de
la présente loi, par l’Agence de Régulation des Télécommunications, sous
l’autorité du Ministre chargé des Télécommunications.