communication électronique publique internationale qui comporte l’indicatif du
pays et les chiffres subséquents ;
- opérateur : toute personne physique ou morale exploitant à but lucratif un
réseau de communications électroniques sous licence ou fournissant un service de
communications électroniques ;
- opérateur alternatif : toute personne morale de droit privé ne disposant pas
de réseaux d’infrastructures propres à elle mais qui loue les capacités ou s’appuie sur
un autre opérateur pour offrir des services de communications électroniques
généralement des services à valeur ajoutée ;
- opérateur de réseaux d’infrastructures : toute personne morale de droit
public ou privé disposant d’infrastructures pouvant offrir des capacités de transport
et/ou de distribution sans qu’elle puisse offrir directement par elle-même des services
aux utilisateurs finaux ;
- opérateur dominant ou opérateur puissant : tout opérateur disposant sur un
marché de services ou d’un groupe de services d'une puissance significative,
équivalent au moins à 25% du volume de ce marché ; la position dominante d’un
opérateur peut être également appréciée par :
* sa capacité à influencer le marché,
* son chiffre d’affaires par rapport à la taille du marché,
* le contrôle qu’il exerce sur les moyens d’accès à l’utilisateur final,
* son expérience dans la fourniture du service sur le marché.
- opérateur postal : toute personne morale autorisée à effectuer des
opérations et des prestations postales ;
- opérateur postal en charge du service postal universel : opérateur postal
chargé par l’Etat d’assurer le service postal universel ;
- plainte : toute requête écrite d’une organisation d’utilisateurs adressée à
l’Autorité de régulation pour faire reconnaître un droit qu'elle ou un utilisateur l’ayant
mandaté, estime posséder ou pour manifester une insatisfaction contre un exploitant
de réseau ou un fournisseur de service de communications électroniques ;
- plan national de numérotation : plan organisant la ressource constituée par
l'ensemble des numéros et permettant notamment d'identifier les points de
terminaison fixes ou mobiles des réseaux et services téléphoniques, d'acheminer les
appels et d’accéder à des ressources internes aux réseaux ; ce plan fixe les
procédures et les conditions de réservation et d’attribution des ressources de
numérotation et correspond à un segment du plan de numérotation mondial E164 ;
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